Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Code criminel (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Code criminel [5858 KB] |
- PDFTexte complet : Code criminel [8771 KB]
Loi à jour 2026-09-30; dernière modification 2026-07-18 Versions antérieures
Note marginale :Signification quand l’intimé est introuvable
678.1 Un avis d’appel ou un avis d’une demande d’autorisation d’appel peut être signifié à un intimé conformément à une ordonnance d’un juge de la cour d’appel lorsqu’il est impossible de retrouver l’intimé après des tentatives raisonnables en ce sens.
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 140
- 1992, ch. 1, art. 60(F)
Détails de la page
- Date de modification :