Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Avis d’appel
694 Il n’est ouvert aucun appel à la Cour suprême du Canada à moins que l’appelant ne signifie à l’intimé un avis d’appel par écrit, conformément à la Loi sur la Cour suprême.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 694
- L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 13
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