Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Sommation valable partout au Canada
703.1 Une sommation peut être signifiée n’importe où au Canada, et, une fois signifiée, la juridiction territoriale des autorités qui ont délivré la sommation n’importe pas.
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 149
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