Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Motifs
714.4 Le tribunal porte au dossier les motifs de sa décision de ne pas rendre l’ordonnance visée à l’article 714.1 ou de ne pas recevoir la déposition visée aux articles 714.2 ou 714.3.
- 1999, ch. 18, art. 95
- 2019, ch. 25, art. 290
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