Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Code criminel (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Code criminel [5858 KB] |
- PDFTexte complet : Code criminel [8771 KB]
Loi à jour 2026-09-30; dernière modification 2026-07-18 Versions antérieures
Note marginale :Motifs
715.221 S’il rejette une demande visant la comparution ou la participation d’une personne par audioconférence ou vidéoconférence au titre de la présente partie, le tribunal porte au dossier les motifs du rejet.
Détails de la page
- Date de modification :