Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Accusé sous garde — aucune preuve présentée

715.241 Malgré les articles 715.231 à 715.233, le tribunal peut permettre ou exiger la comparution par vidéoconférence de l’accusé qui est sous garde et qui a accès à des conseils juridiques lors de toute procédure visée à ces articles, sauf durant la présentation de la preuve testimoniale.