Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Objectifs — infraction à l’égard de certains animaux

718.03 Le tribunal qui impose une peine pour une infraction prévue au paragraphe 445.01(1) accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.