Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Loi à jour 2026-09-30; dernière modification 2026-07-18 Versions antérieures
Note marginale :Définitions
742 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 742.1 à 742.7.
- agent de surveillance
agent de surveillance La personne désignée par le procureur général, par son nom ou par son titre, comme agent de surveillance pour l’application des articles 742.1 à 742.7. (supervisor)
- conditions facultatives
conditions facultatives Les conditions prévues au paragraphe 742.3(2). (optional conditions)
- modification
modification Comprend, en ce qui concerne les conditions facultatives, les suppressions et les adjonctions. (change)
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 742
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 165
- 1992, ch. 11, art. 15
- 1995, ch. 22, art. 6
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