Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Loi à jour 2026-09-30; dernière modification 2026-07-18 Versions antérieures
Note marginale :Absence de peine
743 Quiconque est déclaré coupable d’un acte criminel pour lequel il n’est prévu aucune peine est passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 743
- 1992, ch. 11, art. 16
- 1995, ch. 22, art. 6
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