Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Attribution des frais en matière de libelle

751 La personne en faveur de qui jugement est rendu dans des poursuites par acte d’accusation pour libelle diffamatoire a le droit de recouvrer de la partie adverse en remboursement de ses frais, une somme raisonnable dont le montant est fixé par ordonnance du tribunal.