Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Application de la présente partie
774 La présente partie s’applique aux procédures pénales par voie de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 774
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 169
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