Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Vice de forme

782 Aucun mandat de dépôt ne peut, sur certiorari ou habeas corpus, être tenu pour nul du seul fait d’un défaut y contenu dans le cas suivant :

• a) il est allégué dans le mandat que le défendeur a été déclaré coupable;

• b) il existe une déclaration de culpabilité valide pour appuyer le mandat.