Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Droit à réponse et défense complète

• 802 (1) Le poursuivant a le droit de conduire personnellement sa cause, et le défendeur a le droit d’y faire une réponse et défense complète.

• Note marginale :Interrogatoire des témoins

  (2) Le poursuivant ou le défendeur, selon le cas, peut interroger et contre-interroger les témoins personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat ou représentant.

• Note marginale :Sous serment

  (3) Chaque témoin à un procès, dans des procédures que vise la présente partie, est interrogé sous serment.