Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Ordonnances : articles 486 à 486.5 et 486.7

• 810.5 (1) Les articles 486 à 486.5 et 486.7 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures engagées en vertu des articles 83.3 et 810 à 810.2.

• Note marginale :Infraction : ordonnance limitant la publication

  (2) Quiconque transgresse une ordonnance rendue conformément à l’un des paragraphes 486.4(1) à (3) ou 486.5(1) ou (2) dans une procédure visée au paragraphe (1) est coupable de l’infraction visée à l’article 486.6.