Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Loi à jour 2026-06-17; dernière modification 2026-06-15 Versions antérieures
Note marginale :Ajournement
824 La cour d’appel peut ajourner l’audition d’un appel, selon qu’il est nécessaire.
- S.R., ch. C-34, art. 756
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