Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Ajournement

• 824 (1) La cour d’appel peut ajourner l’audition d’un appel, selon qu’il est nécessaire.

• Note marginale :Considérations

  (2) Pour décider si l’audition de l’appel devrait être ajournée, la cour d’appel prend en considération l’intérêt de la justice, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction en cause.