Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Loi à jour 2026-10-19; dernière modification 2026-07-18 Versions antérieures
Note marginale :Tricher au jeu
209 Quiconque, avec l’intention de frauder quelqu’un, triche en pratiquant un jeu, ou en tenant des enjeux ou en pariant est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 209
- 2019, ch. 25, art. 72
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