Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Loi à jour 2026-03-17; dernière modification 2025-10-10 Versions antérieures
Note marginale :Complice de meurtre après le fait
240 Tout complice de meurtre après le fait est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité.
- S.R., ch. C-34, art. 223
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