Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Code criminel (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Code criminel [5910 KB] |
- PDFTexte complet : Code criminel [9107 KB]
Loi à jour 2026-06-21; dernière modification 2026-06-15 Versions antérieures
Note marginale :Fuite
320.17 Commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur ou un bateau alors qu’il est poursuivi par un agent de la paix omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter son véhicule à moteur ou son bateau dès que les circonstances le permettent.
- 2018, ch. 21, art. 15
Détails de la page
- Date de modification :