Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Introduction

350 Pour l’application des articles 348 et 349 :

• a) une personne s’introduit dès qu’une partie de son corps ou une partie d’un instrument qu’elle emploie se trouve à l’intérieur de toute chose qui fait l’objet de l’introduction;

• b) une personne est réputée s’être introduite par effraction dans les cas suivants :

  • (i) elle a obtenu entrée au moyen d’une menace ou d’un artifice ou de collusion avec une personne se trouvant à l’intérieur,

  • (ii) elle s’est introduite sans justification ou excuse légitime, par une ouverture permanente ou temporaire.