Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Faux relevé fourni par un fonctionnaire public

399 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant chargé de la réception, garde ou gestion de quelque partie des revenus publics, fournit sciemment un faux état ou relevé :

• a) soit de deniers perçus par lui ou confiés à sa garde;

• b) soit de tout solde de deniers entre ses mains ou sous son contrôle.