Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Contrefaçon d’une marque de commerce

406 Pour l’application de la présente partie, contrefait une marque de commerce quiconque, selon le cas :

• a) sans le consentement du propriétaire de la marque de commerce, fait ou reproduit de quelque manière cette marque ou une marque lui ressemblant au point d’être conçue de manière à induire en erreur;

• b) falsifie, de quelque manière, une marque de commerce authentique.