Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Défaut de rendre l’ordonnance

490.0132 Si le tribunal ne décide pas de la question visée à l’un des paragraphes 490.012(1) à (3) au moment du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction primaire :

• a) il fixe la date de l’audience pour ce faire dans les quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine ou du verdict;

• b) il reste saisi de l’affaire;

• c) il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’audience par vidéoconférence, pourvu que l’intéressé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci;

• d) il peut décerner une sommation selon la formule 6.3 pour enjoindre l’intéressé à comparaître.