Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Code criminel (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Code criminel [5477 KB] |
- PDFTexte complet : Code criminel [7917 KB]
Loi à jour 2026-05-26; dernière modification 2026-03-26 Versions antérieures
Note marginale :Aucun effet sur les Forces canadiennes
5 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à l’une des lois relatives à l’administration des Forces canadiennes.
- S.R., ch. C-34, art. 4
Détails de la page
- Date de modification :