Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Questions renvoyées au juge responsable de la gestion de l’instance

• 551.6 (1) Au stade de la présentation de la preuve sur le fond, le juge responsable de la gestion de l’instance tranche toute question que lui renvoie le juge qui entend la preuve sur le fond.

• Note marginale :Pouvoirs

  (2) Pour ce faire, il peut exercer tous les pouvoirs dévolus à un juge qui préside le procès.