Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Loi à jour 2026-06-21; dernière modification 2026-06-15 Versions antérieures
Note marginale :Accusation
576 (1) Sauf dans les cas prévus par la présente loi, aucun acte d’accusation ne peut être présenté.
Note marginale :Criminal information et projet d’acte d’accusation
(2) Aucune dénonciation dite criminal information ne peut être déposée ni décernée et aucun projet d’acte d’accusation ne peut être présenté devant un grand jury.
Note marginale :Aucun procès sur enquête de coroner
(3) Nul ne peut subir de procès sur une enquête de coroner.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 576
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 114
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