Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Suffisance d’un chef d’accusation pour parjure, etc.

585 Aucun chef d’accusation :

• a) de parjure;

• b) de faux serment ou de fausse déclaration;

• c) de fabrication de preuve;

• d) d’incitation à commettre une infraction mentionnée à l’alinéa a), b) ou c),

n’est insuffisant du seul fait qu’il n’énonce pas la nature de l’autorité du tribunal devant lequel le serment a été prêté ou l’assertion faite, ou le sujet de l’enquête, ou les mots employés ou le témoignage fabriqué, ou qu’il ne nie pas formellement la vérité des mots employés.