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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2026-10-19; dernière modification 2026-07-18 Versions antérieures

Note marginale :Émeute

 Une émeute est un attroupement illégal qui a commencé à troubler la paix tumultueusement.

  • S.R., ch. C-34, art. 65

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