Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Procédure abolie
674 Nulle procédure autre que celles qui sont autorisées par la présente partie et la partie XXVI ne peut être intentée par voie d’appel dans des procédures concernant des actes criminels.
- S.R., ch. C-34, art. 602
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