Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Signification en vertu des lois provinciales
701.1 Par dérogation à l’article 701, la signification de tout document peut se faire en conformité avec le droit provincial applicable à la signification des actes judiciaires liés à la poursuite des infractions provinciales.
- 1997, ch. 18, art. 100
- 2008, ch. 18, art. 33
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