Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Signification

• 701 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’assignation est signifiée dans une province par un agent de la paix ou par toute personne habilitée par cette province à ce faire en matière civile, en conformité avec le paragraphe 509(2) et avec les adaptations nécessaires.

• Note marginale :Signification personnelle

  (2) Une assignation lancée d’après l’alinéa 699(2)b) est signifiée personnellement à la personne à qui elle est adressée.

• (3) [Abrogé, 2008, ch. 18, art. 32]