Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Procès — procédure sommaire

715.232 Le tribunal peut permettre à l’accusé de comparaître par vidéoconférence à son procès pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire avec le consentement :

• a) de l’accusé et du poursuivant, dans le cas où l’accusé n’est pas sous garde;

• b) de l’accusé, dans le cas où ce dernier est sous garde.