Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Code criminel (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Code criminel [5501 KB] |
- PDFTexte complet : Code criminel [7986 KB]
Loi à jour 2025-03-17; dernière modification 2025-03-06 Versions antérieures
Note marginale :Dossier des suspects
717.1 Les articles 717.2 à 717.4 ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont fait l’objet de mesures de rechange, peu importe qu’elles observent ou non les modalités de ces mesures.
- 1995, ch. 22, art. 6
- Date de modification :