Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Dossier des suspects
717.1 Les articles 717.2 à 717.4 ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont fait l’objet de mesures de rechange, peu importe qu’elles observent ou non les modalités de ces mesures.
- 1995, ch. 22, art. 6
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