Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Règle générale

• 720 (1) Dans les meilleurs délais possibles suivant la déclaration de culpabilité, le tribunal procède à la détermination de la peine à infliger au délinquant.

• Note marginale :Report

  (2) Le tribunal peut, en tenant compte de l’intérêt de la justice et de toute victime de l’infraction, et si le procureur général et le délinquant y consentent, reporter la détermination de la peine pour permettre au délinquant de participer, sous la surveillance du tribunal :

  • a) à un programme de traitement agréé par la province, tel un programme de traitement de la toxicomanie ou un programme d’aide en matière de violence conjugale;

  • b) à un processus de justice réparatrice, au sens de l’article 715.44, agréé par la province.