Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Motifs
726.2 Lors du prononcé de la peine, le tribunal donne ses motifs et énonce les modalités de la peine; les motifs et les modalités sont consignés au dossier de la poursuite.
- 1995, ch. 22, art. 6
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