Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Demande d’habeas corpus
774.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, la personne à l’égard de laquelle une demande de bref d’habeas corpus a été présentée doit se présenter en personne devant le tribunal.
- 2002, ch. 13, art. 77
- 2022, ch. 17, art. 50(A)
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