Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Peines consécutives
82.1 La peine infligée à une personne pour une infraction prévue au paragraphe 82(2) est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d’exécution.
- 1997, ch. 23, art. 2
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