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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

FORMULE 16(article 699)Assignation à un témoin

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

À E.F., de line blanc, (profession ou occupation) :

Attendu que A.B. a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre que vous êtes probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense);

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, à line blanc heures, à line blanc, pour témoigner au sujet de l’inculpation.Note de bas de page *

et d’apporter avec vous toutes choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à l’inculpation, et en particulier les suivantes : (indiquer les documents, objets ou autres choses requises).

Fait le line blanc jour de line blanc en l’an de grâce line blanc, à line blanc .

Juge, Juge de paix ou Greffier du tribunal

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 16
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
  • 1999, ch. 5, art. 47
 
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