Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Confiscation

• 115 (1) Sauf indication contraire de l’ordonnance d’interdiction, les objets visés par celle-ci sont confisqués au profit de Sa Majesté si, à la date de l’ordonnance, ils sont en la possession de l’intéressé ou ils ont été saisis et retenus par un agent de la paix ou remis à un tel agent.

• Note marginale :Exception

  (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe 110.1(3) ou de l’article 515.

• Note marginale :Disposition

  (2) Le cas échéant, il peut en être disposé selon les instructions du procureur général.