Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Règlements

• 117.15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue ou pouvant être prévue par la présente partie.

• Note marginale :Restriction

  (2) Le gouverneur en conseil ne peut désigner par règlement comme arme à feu prohibée, arme à feu à autorisation restreinte, arme prohibée, arme à autorisation restreinte, dispositif prohibé ou munitions prohibées toute chose qui, à son avis, peut raisonnablement être utilisée au Canada pour la chasse ou le sport.

• (3) [Abrogé, 2019, ch. 9, art. 18]

• (4) [Abrogé, 2019, ch. 9, art. 18]