Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Infractions relatives aux agents de la paix

129 Quiconque, selon le cas :

• a) volontairement entrave un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions ou toute personne prêtant légalement main-forte à un tel fonctionnaire ou agent, ou lui résiste en pareil cas;

• b) omet, sans excuse raisonnable, de prêter main-forte à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix qui exécute ses fonctions en arrêtant quelqu’un ou en préservant la paix, après un avis raisonnable portant qu’il est requis de le faire;

• c) résiste à une personne ou volontairement l’entrave dans l’exécution légitime d’un acte judiciaire contre des terres ou biens meubles ou dans l’accomplissement d’une saisie légale,

est coupable :

• d) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• e) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.