Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Mise à la poste de choses obscènes

• 168 (1) Commet une infraction quiconque se sert de la poste pour transmettre ou livrer quelque chose d’obscène, indécent, immoral ou injurieux et grossier.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui, selon le cas :

  • a) imprime ou publie une matière destinée à être employée relativement à des procédures judiciaires ou la communique à des personnes qui sont intéressées dans les procédures;

  • b) imprime ou publie un avis ou un rapport en conformité avec les instructions d’un tribunal;

  • c) imprime ou publie une matière :

    • (i) soit dans un volume ou une partie d’une série authentique de rapports judiciaires qui ne font partie d’aucune autre publication et consiste exclusivement dans des procédures devant les tribunaux,

    • (ii) soit dans une publication de caractère technique destinée à circuler parmi les gens de loi ou les médecins.