Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Note marginale :Inculpation du conjoint
278 Un conjoint peut être inculpé en vertu des articles 271, 272 ou 273 pour une infraction contre l’autre conjoint, peu importe s’ils cohabitaient ou non au moment où a eu lieu l’activité qui est à l’origine de l’inculpation.
- 1980-81-82-83, ch. 125, art. 19
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