Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Célébration du mariage sans autorisation

294 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• a) célèbre ou prétend célébrer un mariage sans autorisation légale;

• b) amène une personne à célébrer un mariage, sachant que cette personne n’est pas légalement autorisée à le célébrer.