Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Le fait de donner des renseignements à la personne intéressée

314 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il révèle à une autre personne une matière diffamatoire, dans le dessein de donner à cette personne des renseignements sur un sujet à l’égard duquel elle a, ou, de l’avis raisonnablement motivé de la personne qui les fournit, possède un intérêt à connaître la vérité sur ce sujet, pourvu que, à la fois :

• a) la conduite de la personne qui donne les renseignements soit raisonnable dans les circonstances;

• b) la matière diffamatoire se rapporte au sujet;

• c) la matière diffamatoire soit vraie ou, si elle ne l’est pas, qu’elle soit faite sans malveillance envers la personne diffamée, et avec la croyance raisonnablement motivée qu’elle est vraie.