Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Peine en cas de mort

320.21 Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.13(3), 320.14(3), 320.15(3) ou 320.16(3) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, de l’emprisonnement à perpétuité, les peines minimales étant les suivantes :

• a) pour la première infraction, une amende de mille dollars;

• b) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours;

• c) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours.