Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Obtenir, etc. au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait

375 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque demande formellement, reçoit ou obtient une chose ou fait livrer ou payer à quelqu’un une chose au moyen ou en vertu d’un instrument émis sous l’autorité de la loi, sachant que l’instrument est fondé sur un document contrefait.