Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Instruments pour contrefaire une marque de commerce

• 409 (1) Commet une infraction quiconque fait, a en sa possession ou aliène tout poinçon, matrice, machine ou autre instrument destiné à être employé pour contrefaire une marque de commerce, ou conçu à cette fin.

• Note marginale :Réserve

  (2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article s’il prouve qu’il a agi de bonne foi dans le cours ordinaire de son commerce ou emploi.