Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Entrave au sauvetage d’un navire naufragé

• 438 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque intentionnellement empêche ou entrave, ou intentionnellement cherche à empêcher ou à entraver :

  • a) soit le sauvetage d’un navire naufragé, échoué, abandonné ou en détresse;

  • b) soit une personne qui tente de sauver un navire naufragé, échoué, abandonné ou en détresse.

• Note marginale :Entrave au sauvetage d’une épave

  (2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque volontairement empêche ou entrave, ou volontairement cherche à empêcher ou à entraver le sauvetage d’une épave.