Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite

452 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, selon le cas :

• a) met en circulation ou offre de mettre en circulation de la monnaie contrefaite ou utilise de la monnaie contrefaite comme si elle était de bon aloi;

• b) exporte, envoie ou transporte de la monnaie contrefaite à l’étranger.